La propriété industrielle
MAITRE FRANÇOISE TAUVEL
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Un avocat spécialiste de la propriété industrielle à Evry et Verrières-le-Buisson
Maître Tauvel est à la disposition des entreprises afin de les assister dans le domaine du droit de la propriété industrielle, en particulier le droit des dessins
et des modèles, le droit des marques
et le droit des brevets.
La propriété industrielle
La propriété industrielle est englobée, au même titre que la propriété littéraire et artistique, dans la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété industrielle a pour objectif de valoriser et de protéger certaines valeurs économiques d’une entreprise et notamment les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs.
Le droits des dessins et modèles
Ce droit est aux confins de la propriété artistique et de la propriété industrielle. S’il repose sur l’exigence d’un dépôt préalable au registre des modèles de l’INPI,Institut National de la Propriété Intellectuelle, il laisse ouverte la protection du droit d’auteur.
Le dépôt pour être valide doit répondre à des exigences formelles très strictes. Le dépôt ouvre une protection sur 5 ans renouvelable au maximum sur une durée de 25 ans.
À noter que si le dessin ou modèle se confond avec la fonction de l’objet ou l’éventuelle invention, il n’y a plus de protection possible par le droit des dessins et modèles : l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonctionnalité technique du produit invalide la protection.
Ce droit répond aussi à un principe dit de « l’unité de l’art » qui permet à son titulaire de revendiquer non seulement la protection de sa propriété industrielle sur son dessin déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) mais encore la protection non formaliste du droit d’auteur. Ainsi, en cas de difficulté, si le titre déposé à l’INPI est invalidé, reste ouverte la protection du droit d’auteur pour toute création originale.
Cette protection ouvre également sur les procédures de contrefaçon et saisie- contrefaçon avec des textes dédiés, et le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est également de mise.
Le dépôt pour être valide doit répondre à des exigences formelles très strictes. Le dépôt ouvre une protection sur 5 ans renouvelable au maximum sur une durée de 25 ans.
À noter que si le dessin ou modèle se confond avec la fonction de l’objet ou l’éventuelle invention, il n’y a plus de protection possible par le droit des dessins et modèles : l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonctionnalité technique du produit invalide la protection.
Ce droit répond aussi à un principe dit de « l’unité de l’art » qui permet à son titulaire de revendiquer non seulement la protection de sa propriété industrielle sur son dessin déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) mais encore la protection non formaliste du droit d’auteur. Ainsi, en cas de difficulté, si le titre déposé à l’INPI est invalidé, reste ouverte la protection du droit d’auteur pour toute création originale.
Cette protection ouvre également sur les procédures de contrefaçon et saisie- contrefaçon avec des textes dédiés, et le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est également de mise.
Le droit des marques
C’est le droit des signes distinctifs sur des produits ou services, la protection repose également sur un dépôt préalable à l’INPI au registre des marques. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, éventuellement en copropriété.
Pour tout dépôt de marque, il est très vivement conseillé de faire une recherche complète d’antériorités afin d’éviter des contentieux ultérieurs qui pourraient invalider votre marque (contentieux d’opposition à l’INPI et en appel devant un chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris ou procédure de contrefaçon devant une juridiction judiciaire spécialisée).
Le cabinet peut vous conseiller en amont avant tout dépôt ou à l’occasion du contentieux. L’INPI met à votre disposition un service numérique des moteurs de recherche par classes de dépôt, et il est essentiel de s’y référer pour sécuriser son choix. Les produits et services sont répertoriés par classes.
L’enregistrement est valable pendant une période de 10 ans, sans limitation de durée pour les renouvellements ultérieurs. C’est donc une protection très forte qui explique que certaines marques dites "de fabrique" sont très anciennes. C’est un droit qui parfois peut prendre le relais d’une protection intellectuelle achevée lorsque par exemple une œuvre littéraire ou artistique est tombée dans le domaine public.
La marque peut être nationale, communautaire, internationale. Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne les dépôts frauduleux. Par ailleurs, comme en matière de brevet, la protection suppose l’exploitation effective. En cas de dépôt sans exploitation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque peut être invalidée. On retrouve également les sanctions de la contrefaçon adaptée à cette matière, et les voies civiles ou pénales pour agir.
Pour tout dépôt de marque, il est très vivement conseillé de faire une recherche complète d’antériorités afin d’éviter des contentieux ultérieurs qui pourraient invalider votre marque (contentieux d’opposition à l’INPI et en appel devant un chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris ou procédure de contrefaçon devant une juridiction judiciaire spécialisée).
Le cabinet peut vous conseiller en amont avant tout dépôt ou à l’occasion du contentieux. L’INPI met à votre disposition un service numérique des moteurs de recherche par classes de dépôt, et il est essentiel de s’y référer pour sécuriser son choix. Les produits et services sont répertoriés par classes.
L’enregistrement est valable pendant une période de 10 ans, sans limitation de durée pour les renouvellements ultérieurs. C’est donc une protection très forte qui explique que certaines marques dites "de fabrique" sont très anciennes. C’est un droit qui parfois peut prendre le relais d’une protection intellectuelle achevée lorsque par exemple une œuvre littéraire ou artistique est tombée dans le domaine public.
La marque peut être nationale, communautaire, internationale. Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne les dépôts frauduleux. Par ailleurs, comme en matière de brevet, la protection suppose l’exploitation effective. En cas de dépôt sans exploitation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque peut être invalidée. On retrouve également les sanctions de la contrefaçon adaptée à cette matière, et les voies civiles ou pénales pour agir.
Le droits des brevets
Sont brevetables dans tous les domaines technologiques les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Sont exclus du droits des brevets : les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations artistiques, les plans, principes ou méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateurs ou encore les présentations d’informations.
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
L’invention n’est plus brevetable si elle a été divulguée au public
Il est donc nécessaire de se protéger avant toute opération de communication de son invention avec un partenaire en préparant notamment avec l’avocat un accord de confidentialité. Sous réserve de sa brevetabilité, toute invention pourra faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l’Institut de la Propriété Industrielle (INPI). Pour tout dépôt, il est conseillé de s’adjoindre les compétences d’un ingénieur conseil qui analysera tous les aspects techniques de votre invention et fera les recherches d’antériorités.
L'importance de faire appel à un avocat
Maître TAUVEL s’adjoint les compétences d’ingénieurs conseils pour toute l’analyse technique de votre brevet et la préparation du dépôt à l’INPI.
Le brevet d’invention confère à son titulaire une protection pendant une durée de 20 ans à compter du dépôt de la demande. Indépendamment du brevet, il peut être envisagé le dépôt de certificats d’utilité qui confèrent une protection plus courte sur 6 ans.
Maître TAUVEL intervient également dans le cadre de litige d’inventions de salariés. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.
Le brevet d’invention confère à son titulaire une protection pendant une durée de 20 ans à compter du dépôt de la demande. Indépendamment du brevet, il peut être envisagé le dépôt de certificats d’utilité qui confèrent une protection plus courte sur 6 ans.
Maître TAUVEL intervient également dans le cadre de litige d’inventions de salariés. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.
L'employeur et le brevet
L’employeur informe le salarié du dépôt du brevet. Le salarié bénéficie d’une rémunération complémentaire déterminée soit par les conventions collectives ou accords d’entreprises, soit par le contrat individuel de travail. En cas de litige sur la rémunération complémentaire, une commission de conciliation peut être saisie puis le Tribunal de Grande Instance. Maître TAUVEL peut vous assister.
Il est à noter qu’il n’y a aucune compétence du Conseil de Prud’hommes par dérogation aux règles du droit du travail. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine d’activité de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a droit de se faire attribuer la propriété industrielle ou la jouissance des droits attachés au brevet protégeant l’invention du salarié.
Le salarié a droit au juste prix de son invention déterminée par cette même commission ou le Tribunal de Grande Instance, à défaut d’accord amiable.
Le salarié a l’obligation d’informer son employeur de son invention pour permettre le cas échéant à ce dernier d’en revendiquer la propriété ou la jouissance. L’accord entre le salarié et son employeur devra nécessairement être rédigé par écrit. Maître TAUVEL peut vous assister dans le cadre de la rédaction de cet accord.
Il est à noter qu’il n’y a aucune compétence du Conseil de Prud’hommes par dérogation aux règles du droit du travail. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine d’activité de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a droit de se faire attribuer la propriété industrielle ou la jouissance des droits attachés au brevet protégeant l’invention du salarié.
Le salarié a droit au juste prix de son invention déterminée par cette même commission ou le Tribunal de Grande Instance, à défaut d’accord amiable.
Le salarié a l’obligation d’informer son employeur de son invention pour permettre le cas échéant à ce dernier d’en revendiquer la propriété ou la jouissance. L’accord entre le salarié et son employeur devra nécessairement être rédigé par écrit. Maître TAUVEL peut vous assister dans le cadre de la rédaction de cet accord.
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Maître Tauvel Françoise
4 bd. de l'Europe
91000 Evry
01 60 87 11 22
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